1- Unification du taux de l’impôt sur les sociétés
Dans un cadre de refonte et de simplification du système fiscal visant à lever le fardeau fiscal et d’éviter les taux d’imposition multiples sur les sociétés ; La loi de finances prévoit d’unifier les taux d’imposition des sociétés en supprimant les taux d’imposition spécifiques de 25%, 20% et 13,5%, et les ramener au niveau de 15%
Le taux de 15% sera appliqué aux bénéfices réalisés, à partir de 2021 et déclaré en 2022.
2- Baisse des taux de retenues à la source
Les taux de retenues à la source ont été baissés comme suit :
–De 25% à 15%: s’appliquent à la plus-value provenant de la cession des actions ou des parts sociales ou des parts des fonds réalisées par les personnes morales non résidentes non établies en Tunisie prévus par la législation les régissant ou aux droits relatifs aux titres précités ou leur rétrocession et ce pour les opérations de cession ou de rétrocession sans que le montant exigible ne dépasse une limite déterminée sur la base du taux de 5% du prix de cession ou de rétrocession desdits titres ou desdits droits.
–De 15% à 10% : au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphe II de l’article 22 du présent code.
Le taux de 10% s’applique également aux rémunérations payées en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte d’autrui.
– De 0.5% à 1% : sur les montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphes II de l’article 22 du code de l’IRPP et IS au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services et ce pour les montants dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 15%.
– De 5% à 3% :au titre des honoraires servis aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, aux groupements et sociétés visés à l’article 4 du présent code et aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel
– 5% inchangé au titre des loyers d’hôtels et aux titre des rémunérations servies aux artistes, aux créateurs et aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, et ce, au titre de la production, la diffusion et la présentation des œuvres théâtrale, scénique, musicale, littéraire et plastiques.
–De 25% à 15% : au titre des avances de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés dû sur les revenus de leurs associés ou membres par les associés des sociétés en nom collectif, des sociétés de fait, des sociétés en commandite simple, les coparticipants des sociétés en participation et les membres des groupements d’intérêt économique, personnes physiques ou sociétés de personnes, ainsi que les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas en fait les caractéristiques des sociétés de capitaux sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans les sociétés ou les groupements ayant une exploitation en Tunisie et pour la plus-value qu’ils réalisent de la cession de leurs droits dans lesdites sociétés ou lesdits groupements.
L’avance est due au taux de 25% sur la base des bénéfices réalisés au titre de l’année précédente
– De 15% à 10%. Le taux de l’impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 15%. Ce taux s’applique également à la plus-value réalisée par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie une plus-value provenant de la cession d’immeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie et ce à raison des seuls revenus ou plus-value.
Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 10% (au lieu de 15%) du prix de cession.
– De 15% à 10%. la retenue à la source au tire du prix de cession des immeubles ou des droits visés au paragraphe II de l’article 45 du code payé par l’Etat, les collectivités locales ou les personnes morales ou les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel ou les personnes dans le cadre du revenu du bénéfice non commercial qui ont opté, à l’occasion du dépôt de leur déclaration de l’impôt sur le revenu, pour leur imposition sur la base d’un bénéfice forfaitaire égal à 80% de leurs recettes brutes réalisées.
La retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés à ce titre.
Toutefois, la retenue à la source prévue est déductible de l’impôt dû sur la plus-value réalisée par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie une plus-value provenant de la cession d’immeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie et ce à raison des seuls revenus ou plus-value.
3- Dispositions relatives au prix de transfert :
Donner plus de souplesse à la législation fiscale en vigueur relative à la détermination du prix de transfert par les dispositions suivantes :
– Limiter le champ d’application des mécanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectuées entre les sociétés résidentes en Tunisie et les établissements avec lesquels ils entretiennent une relation de dépendance ou de contrôle, selon la législation en vigueur.
– Limiter l’obligation de dépôt de la déclaration annuelle des prix de transfert aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 200 millions de dinars en hors taxes. La déclaration ne doit prendre en compte que les transactions conclues avec un établissement ou plusieurs établissements résidents ou établis à l’étranger dont le montant est égal ou supérieur à 100 mille dinars hors taxes annuellement et ceci pour chaque catégorie.
– Limiter l’obligation liée à la documentation des transactions effectuées entre filiales aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 200 millions de dinars en hors taxes et réalisant des transactions avec un ou plusieurs établissements résidents ou établis à l’étranger pour un montant qui est égal ou supérieur annuellement à 100 mille dinars en hors taxes.
4- Encouragement à l’investissement et l’épargne :
Après la baisse drastique du niveau d’épargne en Tunisie et la chute de l’investissement local et étranger, la loi de finances prévoit d’encourager l’épargne à moyen et à long terme grâce aux comptes d’épargne en actions (CEA) et les contrats d’assurance-vie y compris l’assurance Takaful, comme suit :
-Concernant les comptes d’épargne en actions : augmentation du plafond de déduction du revenu imposable au titre des comptes d’épargne en actions de 50000 à 100000 dinars par an,
– Concernant les contrats d’assurance-vie et la collecte de fonds, y compris l’assurance Takaful : l’augmentation des sommes versées dans le cadre des contrats d’assurance vie et qui ouvrent droit à la déduction fiscale de 10 000 dinars à 100 000 dinars par an.
Cette disposition demeure sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-1 14 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
Il est à rappeler qu’en 2017, selon les indicateurs de l’INS, le taux d’épargne affichait 8,9% alors qu’il atteignait les 20,8% en 2010 ;
5- Encouragement fiscal à l’acquisition des biens immeubles :
La loi de finances propose d’encourager les personnes physiques à acquérir un logement financé par un emprunt en leur accordant une réduction de l’impôt sur le revenu de 200 dinars par mois pour l’année 2021 et ceci à condition que le contrat de logement et le contrat de crédit soient conclus en 2021.
Il est à rappeler que l’article 26 de la loi de finances complémentaire de l’année 2015, a déjà prévu la déduction des intérêts au titre des crédits de logement pour les valeurs d’immeubles ne dépassant pas 300 000 dinars.
La nouvelle loi de finances interdira le cumul des deux avantages.
6- Réduction des délais de réponse de l’administration fiscale
Réduction de 6 mois à 90 jours des délais de réponse de l’administration fiscale relatifs aux contestations et réponses du contribuable sur les résultats du contrôle fiscal déjà notifié, dans le but de favoriser la réconciliation entre les parties et d’accélérer le processus de traitement des dossiers de contrôles fiscaux.
7- Mesure de soutiens aux entreprises affectées par l’épidémie Covid 19
La loi de finance a prévu des mesures de soutiens aux entreprise affectées par l’épidémie telles que définit par les dispositions légales y afférentes :
-Le dépôt du 3ème acompte prévisionnel relatif à 2020 ainsi que les acomptes prévisionnels de 2021 sans les payer.
-Dépôt de la déclaration d’impôt sur les sociétés relative à 2020 sans la payer à condition de la régler avant le 31 mai 2022.Il est toutefois possible de rééchelonner cet impôt selon échéancier qui s’étend de janvier à mai 2022.
– Il est créé un mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques au profit des entreprises dont l’activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Ce mécanisme couvre la garantie de nouveaux crédits dans la limite d’un montant de 500 millions de dinars accordés durant la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021 et remboursables sur une durée de sept ans dont un délai de grâce de deux ans
-Il est alloué une part d’un montant de 500 millions de dinars des nouveaux crédits cités au deuxième alinéa du présent article, au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique, qui sont affectés au sens des dispositions du présent décret-loi, avec prolongation de la période d’octroi de ces crédits auxdits bénéficiaires jusqu’à la fin du mois de décembre de l’année 2021. L’Etat prend en charge la bonification du taux d’intérêt sur ces crédits dans la limite de deux points, avec la condition que le taux d’intérêt appliqué par les banques sur lesdits crédits, y compris la bonification, ne dépasse pas le taux du marché monétaire. Les procédures et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur ces crédits sont fixées par arrêté du ministre des finances. Ces crédits ne sont soumis ni à la saisie-arrêt prévue par le code des procédures civiles et commerciales ni à la saisie par les comptables publics, et ce, jusqu’à la fin du mois de décembre de l’année 2021.
Youssef Khedhiri
Expert-Comptable
Membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie
