I. Soutien aux institutions économiques, l’emploi et l’investissement
1- Réévaluation des immeubles bâtis et non bâtis à leurs valeurs réelles et ce pour les bilans comptables arrêtés au 31/12/2021
Conditions :
– Non-imposition de la plus-value résultante de la réévaluation à condition de rapporter la plus-value à un compte spécial de réévaluation non utilisable ni distribuable (sauf en cas de sortie),
– L’exonération de la plus-value de cession du bien à concurrence de la plus-value de réévaluation à condition que la cession intervienne après 10 ans.
2- Encouragement aux dépenses de recherche et de développement
Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche et de développement sous la tutelle du ministère en charge de l’enseignement supérieur peuvent déduire un montant complémentaire de 50% sur les dépenses de recherche et de développement engagées
Conditions :
– Le pourcentage de la contribution de l’entreprise aux dépenses totales de recherche et développement, objet de la convention ne doit pas être inférieur à 10%.
– Le montant de la déduction complémentaire ne doit pas dépasser 200 mille dinars par an.
3-Prolongation de la période maximale prévue pour l’entrée en activité effective
Prolongation de la période prévue pour l’entrée en phase d’activité effective pour les entreprises ayant obtenu une décision d’avantages financiers ou fiscaux au 31/12/2023 à cause des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
4-Vente sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices
Les entreprises totalement exportatrices ont le droit de commercialiser des marchandises sur le marché local en 2022 à concurrence de 50% au lieu de 30% sur la base de son chiffre d’affaires à l’export de 2019.
5-Révision de la déductibilité des intérêts perçus sur l’épargne
Déduction de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l’année au titre des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er janvier 1992 dans la limite d’un montant annuel de dix mille dinars (10 000DT) au lieu de 5 000 dinars sans que ce montant n’excède six mille dinars (6 000DT) au lieu de 3 000 dinars pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie.
6-Révision de la base pour l’enregistrement des opérations de premier transfert à titre onéreux des logements acquis par des personnes physiques auprès des promoteurs immobiliers
Enregistrement au taux de 3%, calculée sur la base des valeurs supérieures à 500 mille dinars au lieu de 300 mille dinars.
7-Renonciation aux pénalités de retard sur les marchés publics
En raison de la crise sanitaire la LF a prévu la renonciation des structures publiques aux pénalités de retard sur les marchés publics applicables en cas de retard dans l’exécution des contrats de construction et de travaux publics à condition de la réalisation d’une livraison provisoire avant le 13/12/2021.
8-Exonération de l’enregistrement relatif à la constitution des sociétés
Exonération de la procédure d’enregistrement relative à la constitution des sociétés et des groupements d’intérêts économiques
Il est prévu également l’enregistrement à 150 dinars les procès-verbaux de prolongation de la durée de vie de l’entreprise, l’augmentation et la réduction du capital à condition qu’ils ne portent pas sur des cessions de biens meubles ou immeubles.
9-Suspension des droits de douane sur les granites
Suspension des droits de douane appliqués à la matière première granitique répertoriée au code 251561200013 du tarif des droits de douane.
10-Révision de la base sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations liées au stockage réfrigéré
Considération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations liées au stockage réfrigéré pour les produits agricoles et de la pêche, sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.
11-Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux intermédiaires des marchés de gros
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (19%), sur les commissions reversées aux intermédiaires vendant des produits sur les marchés de gros, afin d’éviter la réticence des agriculteurs à fournir ce marché avec leurs produits pour les écouler par des voies parallèles.
12-Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions sur tout paiement électronique
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues lors des paiements électroniques au profit des commerçants que ce soit par carte, par internet ou par téléphone mobiles.
13-Soutien aux compagnies aériennes
Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises de transports aériens aux titres des acquisitions des équipements, produits et services nécessaires pour leur activité.
14-Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions au titre des paiements électroniques.
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions dues aux banques au titre des paiements électroniques par les terminaux de paiement, internet et téléphone mobile.
15-Exonération des produits pharmaceutiques
Exonération des médicaments ayant leurs similaires fabriqués localement et soumis à l’homologation administrative des prix de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane.
16-La prise en charge par l’Etat de la marge entre les taux appliqués sur les prêts d’investissement et Taux moyen du marché monétaire (TMM) pour les petites et moyennes entreprises.
L’Etat prendra en charge le différentiel de taux entre le taux moyen du marché monétaire (TMM) et les taux appliqués sur les crédits d’investissement accordés, à compter du 1er janvier 2019 à fin décembre 2022, par les banques et les institutions financières aux profits des petites entreprises actives dans le secteur agricole et dans les secteurs productifs autres que le secteur commercial, le secteur financier, le secteur immobilier et le secteur des hydrocarbures et des mines.
Cette disposition est fixée pour une limite de marge qui ne dépassera pas 3.5%.
17-Rallongement des délais de l’amnistie fiscale de 2019
Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’investissement a annoncé le 28 décembre 2020, que les personnes physiques et morales ayant souscrit à l’amnistie fiscale prévue par l’article 73 de la loi de finances 2019, et qui n’ont pas encore bénéficié du rallongement des délais maximums de paiement de 5 ans à 7 ans, sont appelées à déposer leurs demandes avant le 15 janvier 2021.
Pour bénéficier de cette mesure, les personnes intéressées doivent contacter les recettes des Finances territorialement compétentes et déposer leur demande avant le 15 janvier 2021 en payant au moins une tranche des tranches non payées.
II. Poursuite de la réforme fiscale et la digitalisation de l’administration
1-Suspension de la retenue à la source libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers
Il est proposé de supprimer la retenue à la ressource libératoire de 20 % appliquée sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l’article 17 de la loi de finances pour l’exercice 2021 en soumettant à compter du 1er janvier 2022 les revenus versés, au taux de retenue à la source de 20 % déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû ultérieurement ou imputé sur les acomptes prévisionnels si nécessaire.
Le taux demeure libératoire juste pour les sociétés exonérées de l’IS, ou situées en dehors du champ d’application de l’impôt.
2-Poursuite de la rationalisation de la circulation de l’argent en espèces
La réduction du plafond fixé pour la circulation des fonds en espèces auprès des receveurs publics de 5 000 Dinars à 3 000 Dinars et l’augmentation du droit dû sur le dépassement de ce plafond de 1% à 5%.
3-Création d’un nouveau type de contrôle fiscal appelé « contrôle limité »,
C’est dans le domaine de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale que la loi de finances 2021 présente par insistance une nouvelle procédure de contrôle fiscal dite la vérification ponctuelle ou limitée qui concerne la situation fiscale de l’assujetti ou une partie de celle-ci limitée à une période d’une année et concernant une ou plusieurs opérations.
Ce contrôle peut comprendre tout ou partie de la situation fiscale qui n’est pas couverte par la prescription, avec des règles simplifiées et des délais réduits, afin de rendre les interventions de contrôle plus efficaces.
4-Utilisation des moyens électroniques de paiement
Acceptation des moyens de paiement électronique jusque-là interdits par le code de la comptabilité publique.
5-Amnistie pour les personnes physiques défaillantes fiscalement
Les personnes physiques disposants de sommes relatives à des activités réglementées et non déclarées peuvent déposer ces sommes au plus tard le mois de juin 2022 sur un compte bancaire ou postal tout en bénéficiant d’un quitus fiscal à condition qu’un prélèvement fiscal libératoire de 10 % des sommes soit acquitté.
6-Amnistie fiscale
Renonciation aux pénalités de retards et des frais de poursuite liées à ces dettes en s’inscrivant à un calendrier de paiement exigible au plus tard le 30 avril 2022 et en payant les sommes principales dues par des prélèvements trimestriels, pour une durée maximale de cinq ans et ceci pour :
Les dettes fiscales constatées avant le 1er janvier 2022,
Dettes fiscales non constatées avant janvier 2022 et pour lesquelles un accord de conciliation a été signé avant le 1er mai 2022 ou supportées par des arrêtés de taxation d’offices notifiés avant la même date
Les dettes fiscales constatées et dues par des jugements relatifs à la base de l’impôt
De même, il est prévu la renonciation à 50% des amendes et pénalités relatives à des contraventions fiscales administratives constatées avant le 25 avril 2022 et ceci en souscrivant un échéancier de paiement avant le 30 avril 2022 et en payant les sommes dues par des prélèvements trimestriels, pour une durée maximale de cinq ans.
7-Amnistie douanière
Règlement des infractions et délits douaniers, faisant l’objet de procès-verbaux ou de jugements judiciaires par une réduction du montant des pénalités et amendes douanières constatées par des contraventions douanières ou des jugements avant le 1er janvier 2022 selon les deux formules suivantes :
– Payer le montant total des amendes et les droits dus et des pénalités restantes à payer avant le 1er janvier 2023 en déposant une demande avant le 1er novembre 2022.
– Soit en souscrivant un échéancier de paiement avant le 1er juillet 2022 et en payant le montant total des amendes et des droits dus et des pénalités restantes à payer et ceci par des prélèvements trimestriels, pour une durée maximale de cinq ans.
La réduction est faite de la manière suivante :
– 90% du montant des pénalités n’excédant pas 1 million de dinars,
– 95% du montant des pénalités excédant 1 million de dinars.
Les personnes bénéficiant d’un règlement de conciliation en cours peuvent bénéficier de cette réduction.
7- Amnistie déclarative
Renonciation aux pénalités dues en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85 du le Code des Droits et Procédures Fiscales concernant:
les déclarations fiscales;
les contrats et, les écrits et les déclarations soumis aux droits d’enregistrement;
dus avant le 31 octobre 2021 et non prescrits et déposés à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 avril 2022, sous réserve que le principal dû, le cas échéant, soit payé lors du dépôt ou lors de l’enregistrement.
Cette disposition concerne les défauts de déclarations ou les déclarations rectificatives même si ces déclarations sont déposées suite au contrôle de l’administration ou suite à une notification de contrôle fiscal.
8- Exonération des droits de douane
Exonération des droits de douane dus à l’importation de matières premières, des produits semi-finis et autres articles n’ayant pas un équivalent fabriqué localement qui est destiné à la transformation ou auquel d’autres travaux sont ajoutés, ou qui est utilisé pour l’installation ou la fabrication de pièces, d’accessoires et d’autres produits et ceci conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004.
III. Améliorer le rendement de l’impôt et lutte contre l’évasion fiscale
1-Majoration de la base d’enregistrement après l’expiration des délais de prescription
Il est proposé une majoration de la base d’enregistrement de 10% par année de détention sur les actes et les écrits comportant une mutation à titre onéreux ou à titre gratuit de propriété, d’usufruit, de nue-propriété de biens immeubles ou servitudes, présentés à la recette des finances pour la formalité d’enregistrement après l’expiration des délais de prescription prévus par l’article 20 du code des droits et procédures fiscaux. Le droit précité est dû au taux de 3% liquidé sur la valeur déclarée dans les actes et les écrits, avec un minimum de perception de 20 dinars.
Il est à rappeler que l’expiration du délai de prescription est actuellement fixée à 10 ans à compter de la date du contrat ou de la cession.
2-Augmentation du taux d’imposition du fonds de dépollution
La loi de finances pour l’année 2003 a institué la taxe pour la protection de l’environnement au profit du fonds de dépollution au taux de 2,5% due par les fabricants et les importateurs de matières premières en plastique relevant des numéros de 39-01 à 39-14 du tarif des droits de douane. Son taux a été relevé à 5% par l’article 55 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004. Les produits exportés par les assujettis à la taxe pour la protection de l’environnement sont exonérés de ladite taxe.
La loi de finances 2022 a prévu de porter ce taux à 7%.
3-Suspension de l’avantage des achats en suspension pour les sociétés de commerce international et les exportateurs de services
La loi de finances a prévu d’abandonner le bénéfice de droit à l’achat en suspension de TVA sur les biens et services acquis par les sociétés de commerce international et les sociétés exportatrices de service.
4-Augmentation du droit fixe sur l’enregistrement
La loi de finances a prévu de porter le droit d’enregistrement fixe à 30 dinars la page au lieu de 25 dinars.
5-Mettre à jours les tarifs des vignettes automobiles
Augmentation de la taxe de circulation:
Pas plus de 4 chevaux : 65 dinars
5,6 ou 7 chevaux : 130 dinars
8 ou 9 chevaux : 180 dinars
10 ou 11 chevaux : 230 dinars
12 ou 13 chevaux : 1050 dinars
14 ou 15 chevaux : 1400 dinars
16 chevaux et les voitures sportives : 2100 dinars
6-Augmentation des droits de douane sur l’importation des biens de consommation et certains biens ayant un similaire fabriqué localement.
Augmentation des droits de douane sur l’importation de certains biens de consommation qui ne sont pas non de première nécessité ainsi que pour certains biens ayant un similaire fabriqué localement.
7-Augmentation des droits dus sur les autorisations de vente d’alcool
Augmentation des droits annuels sur les autorisations de vente d’alcool de 500 dinars à 5 000 dinars pour les détaillants et de 750 dinars à 7 500 dinars pour les grossistes.
8-Confiscation des comptes dormants de plus que 15 ans
Il est prévu de verser à l’état les avoirs bancaires et postaux non réclamés depuis 15 ans pour cause de prescription.
9- Imposition du commerce de détail des boissons alcoolisées à la taxe sur la valeur ajoutée
La loi de finances 2022 a prévu la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée le commerce de détail des boissons alcoolisées, des spiritueux et des bières dans le cadre de la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
10-Création d’un droit d’engagement des procès
Création d’un droit d’engagement sur toutes les actions judiciaires fixé entre 25 dinars et 60 dinars à l’exception des procès relatifs aux prud’hommes et le statut personnel.
11-Creation d’un nouveau droit sur l’utilisation des appareils de localisation par satellite et des cartes électroniques
Est instauré un nouveau droit sur l’utilisation des appareils de localisation par satellite et carte électronique fixé à 100 DT par conteneur, remorque ou camion en itinérance sous le système de transit local ou international.
IV. Mesures sanitaires et sociales
1- Réduction des droits de douane sur les panneaux solaires photovoltaïques
Réduction de 20 % à 10% sur les droits de douane dus sur les panneaux solaires photovoltaïques avec le numéro de tarif douanier 8541
2- Soutien au profit des établissements touristiques
Accorder une prime exceptionnelle de l’État de 200 dinars pour les employés des établissements touristiques en cessation d’activité temporaire et ceci pendant une période de 6 mois.
Il est prévu également la prise en charge des cotisations patronales pour les salaires payés entre le 30 juin 2021 et 31 mars 2022.
3-Avantage accordés pour l’importation des moyens anti-covid
Réduction de la TVA à 7% et exonération des droits de douane à l’importation du matériel et des composants nécessaires à la fabrication des moyens de protection. Également il est prévu l’exonération de la FODEC sur la fabrication.
Bonne lecture.
Youssef Khedhiri
Expert-Comptable
